Conditions générales de ventes
(En vigueur à partir du 26/09/ 2023)

Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties

Les présentes conditions générales de ventes sont expressément agréées par le client, dès l’acceptation du devis et/ou bon de commande établi par la société EB SERRURERIE qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à la société même si elle en a eu connaissance.

Clause n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de marchandises conclues par la société EB SERRURERIE au capital de 7 000 euros, numéro de TVA intracommunautaire FR30788780047 dont le siège est situé en France au 7 rue de Dossenheim 67330 GRIESBACH LE BASTBERG, immatriculé en France au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 78878004700015.

Sauf dérogation contraire éventuelle résultant d’accords particuliers écrits entre les parties, ces conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à tout contrat de vente portant sur l’ensemble des produits commercialisés par la société dans le domaine de l’aménagement extérieur, jardinière, panneaux décoratifs, braséro.

Clause n° 2 : Disponibilité et opposabilité

La société se réverse la faculté de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Le cas échéant, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour est remise au client en annexe du devis ou du bon de commande. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par la société ne saurait valoir renonciation de sa part.

Clause n° 3 : Commandes

Toute commande passée à notre société implique de la part de l’acquéreur, l’acceptation des présentes conditions de vente. Toute dérogation à ces dernières devra faire l’objet d’un accord préalable par écrit de notre société.

Clause n° 4 : Délais de livraison

A compter de la date de conclusion du contrat, la société procédera ou fera procédé à la préparation des produits puis à leur remise soit

1) par remise directe de la marchandise à l’acheteur

2) par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur

3) au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande

A l’opérateur désigné pour la livraison en application de l’option de livraison choisie par le client lors de la conclusion du contrat, dans un délai de 60 jour ouvré.

Les délais de livraison sont indicatifs et tout dépassement raisonnable du délai de livraison ne saurait engager la responsabilité de la société, ni donner lieu à une retenue financière ou à la résolution de commande en cours par l’acquéreur. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le transfert des risques attachés aux produits est effectué au moment où les produits sont mis à disposition dans les locaux de la société.

Le jour de la livraison, le client est tenu de vérifier l’état et le nombre des produits. Toute anomalie devra impérativement faire l’objet de réverse expresse sur le bon de livraison, présenté par le transporteur, avec envoi d’une copie à la société dans le même délai. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout défaut apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société.

Le client à le choix de se faire livrer, soit à son domicile, soit à une autre adresse qu’il indiquera par écrit lors de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’acheteur ou d’informations incomplètes, la société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les produits commandés.

En cas de retour des produits pour adresse incomplète, le client pourra choisir soit :

1) La réexpédition des produits après règlement des frais de renvoi
2) Le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.

Clause n° 5 : Délai d’enlèvement

L’enlèvement des marchandises doit être effectué dans les 15 jours de leur mise à disposition par notre société. A défaut d’enlèvement dans ce délai ou en cas de refus de la marchandise, notre société disposera de ces marchandises huit jours après mise en demeure de prendre livraison par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet indépendamment de toute demande d’indemnisation que pourra former notre société à l’encontre de l’acquéreur, celle-ci conservera l’acompte versé à titre d’indemnité. Si le refus ou le non-enlèvement concerne des marchandises fabriquées ou commandées sur demande particulière de l’acquéreur, il sera tout de même redevable de l’intégralité du prix de vente, ainsi que des frais annexes et des éventuels frais de recouvrement de la créance.

Clause n° 6 : Prix

Nos prix sont modifiables sans préavis, suivant toutes variations ou nouvelles dispositions légales de prix, ou de variations du coût des matières premières.

Conformément l’article L 112-1 du code de la consommation , les prix mentionnés correspondent aux tarifs de la société en vigueur pour la vente de produits et des livraisons à des clients situés sur le territoire de la France métropolitaine et sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ( TVA au taux en vigueur à la date de la conclusion du contrat ), mais hors frais de livraison qui varient en fonction du poids et du volume des produits, du type des produits, ainsi que du lieu de livraison, et qui sont précisés au client dans le cadre de la procédure de passation de commande. Pour les ventes de produits à des clients situés en dehors du territoire de la France métropolitaine, il convient de contacter la société qui précisera le prix hors taxe, le taux de TVA éventuellement applicable ainsi que les frais de livraison spécifiques.

Clause n° 7 : Modalité de paiement

Paiement par chèque

Vous avez la possibilité de régler vos achats par chèque bancaire

Si vous utilisez ce moyen de paiement, la commande ne sera considérée comme validée qu’à compter de la réception du chèque par la société.

Le chèque devra être établit à l’ordre de la société EB SERRURERIE

Paiement par carte bancaire

Vous avez la possibilité de régler vos achats avec les cartes de paiement bancaires suivantes :

CB, Visa, MasterCard

Une fois votre paiement validé, nous vous recommandons de conserver une copie justificative de transaction

Virement bancaire

Vous avez la possibilité de régler vos achats par virement bancaire. En ce cas, merci de contacter la société afin qu’elle vous communique son relevé d’identité bancaire. Si vous utilisez ce moyen de paiement, la commande ne sera considérée comme validée qu’à compter de la réception des fonds sur le compte bancaire de la société.

Clause n° 8 : Non-paiement – Intérêts de retard

Toute somme due, versée après la date d’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit le versement de pénalités. Le taux d’intérêt de retard sera celui appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. Le défaut de paiement rend exigible le montant des produits commandés, disponibles ou en cours de fabrication. Le défaut de paiement provoque également la déchéance du terme et rend immédiatement exigible toutes les autres créances. Conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce, toute situation de retard de paiement donne droit au versement d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros.

Clause n° 9 : Clause pénale

Toute inexécution, par le client notamment tout retard dans le règlement des factures fera l’objet d’une pénalité de 15 % calculée sur le montant principale.

Clause n° 10 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221 et L221-8 du code de la consommation, en cas de contrat à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours francs à compter de a livraison des produits, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui seront à la charge exclusive du client. Pour en bénéficier valablement, le client doit n’avoir fait aucune utilisation des produits, et informer la société de l’exercice de ce droit de rétractation, par tout moyen permettant d’en accuser la réception, dans le délai précité et retourner les produits à la société à fin d’échange ou de remboursement dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état pour en permettre la re commercialisation à neuf, dans un délai de quinze jours à compter de la livraison des produits. Toutefois, le délai de rétractation ne peut être exercé dans le cadre des ventes prévues à l’article L 221-28 du code de la consommation.

Clause n° 11 : Clause résolutoire et de réserve de propriété

En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations au titre du contrat, l’autre partie lui adressera une mise en demeure mentionnant les défaillances constatées et les délais dans lesquels la partie défaillant devra y remédier. Si la défaillante persiste au- delà du délai fixé dans la mise en demeure, un tel délai ne pouvant être inférieur à quinze jours ouvrés, ou qu’aucune mesure correctrice satisfaisante n’est proposée ou prise par la partie défaillante dans ce délai, l’autre partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du contrat réparation pour le préjudice au titre de ce manquement.

Toute somme versée par l’acquéreur sera acquise à notre société à titre d’indemnité en cas de reprise. Si les marchandises impayées étaient détériorées ou détruites, l’acquéreur s’oblige à reverser à notre société l’indemnité d’assurance versée par son assureur.

La société demeure propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral en principal, intérêts et accessoires de la commande et même si ceux-ci ont déjà été livrés. Le non-paiement entraînera la restitution des produits à la société aux frais de l’acheteur. L’acheteur s’engage à ne pas retirer les signes et marques d’identification des produits sous peine d’engager sa responsabilité. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement donnera droit à la société d’exiger de plein droit la restitution des produits détenus par l’acheteur. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise de traite ou autre titre créant une obligation de payer.

Clause N° 12 Annulation de commande par la société

La société se réverse le droit d’annuler toute commande non livrée, en tout ou en partie, sans aucun recours du client, s’il estime devoir prendre cette mesure dans l’intérêt de la réputation de ses produits. Le prix versé par le client lui sera intégralement remboursé dans un délai de quatorze jours maximums, mais il ne pourra prétendre à aucune indemnité dédommagement pour quelque cause que ce soit.